- cessionnaire de la créance
- сущ.
юр. лицо, получающее право требования
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
cessionnaire de la créance
Смотреть что такое "cessionnaire de la créance" в других словарях:
cessionnaire — [ sesjɔnɛr ] n. • 1675; « celui qui fait cession » 1520; de cession ♦ Dr. Personne à qui une cession a été faite. ⇒ bénéficiaire. Cessionnaire d une créance. ⊗ CONTR. Cédant. ● cessionnaire nom Personne à qui l on fait une cession. ● cessionnaire … Encyclopédie Universelle
Cession de créance — Droit civil: contravention par laquelle le créancier appelé cédant transmet sa créance contre son débiteur à un tiers appelé cessionnaire … Lexique de Termes Juridiques
garant — garant, ante [ garɑ̃, ɑ̃t ] n. • 1080; p. prés. du frq. °warjan « garantir comme vrai »; cf. all. wahr « vrai » →aussi warrant 1 ♦ Dr. Personne tenue légalement envers une autre de l obligation de garantie. Vous serez garant des avaries, des… … Encyclopédie Universelle
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… … Wikipédia en Français
Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… … Wikipédia en Français
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
céder — [ sede ] v. <conjug. : 6> • 1377; lat. cedere « s en aller » I ♦ V. tr. 1 ♦ Abandonner, laisser à qqn. ⇒ concéder, donner, livrer, passer, pop. refiler, transmettre. Céder sa place, son tour à qqn. Céder un objet auquel on tient. Loc. Céder … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
cédant — cédant, ante [ sedɑ̃, ɑ̃t ] n. • 1672; de céder ♦ Dr. Personne qui cède un droit. ⊗ CONTR. Cessionnaire. ● cédant, cédante adjectif et nom Qui cède son droit. ● cédant, cédante (synonymes) adjectif et nom Qui cède son droit. Contraires : acheteur … Encyclopédie Universelle
bénéficiaire — [ benefisjɛr ] n. et adj. • 1609; lat. beneficiarius 1 ♦ Personne qui bénéficie d un avantage, d un droit, d un privilège. J en suis le bénéficiaire. Dr. La bénéficiaire d une créance. ⇒ cessionnaire. Le bénéficiaire d un chèque. 2 ♦ Adj. Qui a… … Encyclopédie Universelle
